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Amendement N° 133 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice.
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