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Sous-Amendement N° 135 rectifié à l'amendement N° 53 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
celle-ci
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil.
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