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Amendement N° 140 (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
prestations
par le mot :
ressources
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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