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Amendement N° 148 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
prestations sociales
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
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