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Sous-Amendement N° 151 rectifié à l'amendement N° 67 (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :
aux articles L. 271-1 et L. 271-4
par les mots
à l'article L. 271-4
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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