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Amendement N° 154 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.
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