Sous-Amendement N° 155 rectifié à l'amendement N° 78 (Adopté)

Protection juridique des majeurs

Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 février 2007 par : Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Bernadette Dupont 

Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78.

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