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Amendement N° 168 rectifié (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : MM. J. Blanc, Vasselle.
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil remplacer les mots :
ainsi que les auxiliaires médicaux
par les mots :
les auxiliaires médicaux, ainsi que les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que des professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients.
Dans un souci de protection juridique, le présent amendement propose que cette interdiction soit également étendue à l'égard des professionnels des établissements ou services sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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