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Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : MM. J. Blanc, Vasselle.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
formation
par le mot :
diplôme
Exposé Sommaire :
La garantie pour la personne protégée de recevoir des prestations de qualité introduit la notion de service et, par conséquent, un niveau de formation suffisant pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L'objet de cet amendement est la demande de création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridique des majeurs et non pas une simple certification qui pose un problème en terme de reconnaissance et d'accès à la profession par le biais de la validation des acquis de l'expérience.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une profession dont les compétences sont à la croisée du juridique, du judiciaire, du social et de la gestion budgétaire et patrimoniale.
Dans cet amendement, il est demandé que le législateur aille jusqu'au bout de sa démarche de reconnaissance d'une véritable profession pour les conditions d'exercice et la formation de ces mandataires judiciaires.
Ce qui a été accordé récemment pour le métier de médiateur familial (création d'un diplôme d'État) ne saurait être refusé pour le mandataire à la protection juridique des majeurs.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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