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Amendement N° 172 rectifié (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Leroy, Hérisson, Doligé, Mme Sittler.
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil :
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 171.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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