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Amendement N° 173 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : M. Pointereau.
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement suivant.
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