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Amendement N° 174 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : M. Pointereau.
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il procède à la signification de ces pièces au mandant.
Exposé Sommaire :
Allant dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, le projet crée le mandat de protection future, qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection future, sans intervention du juge. Le dispositif permet de désigner à l'avance, par mandat notarié ou sous seing privé, le ou les tiers chargés de veiller sur les intérêts et sur la personne du mandant pour le jour où l'âge ou la maladie ne lui permettra plus de le faire.
Mais si l'on veut assurer dans la pratique l'effectivité du respect de la volonté de la personne, et éviter tout risque de fraude, il est indispensable de prévoir un mécanisme imposant au mandataire de dénoncer au mandant l'ensemble des pièces transmises au greffe pour le déclenchement de la protection. Seule la signification permet d'établir cette communication avec certitude.
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