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Amendement N° 178 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet. À cette fin, celui-ci procède à une enquête de moralité. Cette enquête est renouvelée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste précise obligatoirement la spécialisation de chaque médecin.
Exposé Sommaire :
Cet amendementprécise les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d'une procédure de mise sous tutelle. Il prévoit notamment que cette liste donne lieu à consultation du préfet qui réalise au préalable une enquête de moralité, renouvelée tous les cinq ans.
Sur cette liste, il convient également de préciser la spécialité de chaque médecin, afin que l'examen médical pratiqué sur la personne concernée par une demande de tutelle prenne en considération, autant que faire ce peut, les particularités de sa pathologie. On n'examine pas, en effet, de la même manière un syndrome autistique, un trouble psychiatrique ou une maladie d'Alzheimer. Ceci est d'autant plus vrai lorsque le certificat médical doit conduire le juge à prendre une mesure de protection à durée indéterminée, en vertu du deuxième alinéa de l'article 442.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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