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Amendement N° 179 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite d'un tiers de confiance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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