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Amendement N° 180 4ème rectif. (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
I - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil :
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, capables, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas...
II - Après la première phrase du dernier alinéa du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les deux cas, il est révisable à tout moment.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter, dès que possible, les deux parents d'un enfant handicapé devenu majeur, à désigner une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future. En effet, il importe que cette désignation s'opère le plus tôt possible, afin de soulager l'angoisse naturelle des parents concernant le devenir de leur enfant très dépendant, après leur mort. De plus, une désignation conjointe faite par les deux parents, nécessitant une réflexion approfondie et commune, permettra de consolider le choix de la personne de confiance. Il s'agit en effet d'un acte engageant toute la vie d'un être vulnérable.
Corrélativement, il convient de préciser aux parents que leur choix, arrêté par acte notarié, demeure réversible à tout moment.
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