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Amendement N° 182 3ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet effet par acte notarié en vertu du troisième alinéa de l'article 477 du code civil. Celle-ci sera chargée d'exécuter cet acte en lieu et place du majeur. La personne ainsi désignée reçoit du préfet à chaque scrutin électoral un mandat de vote par procuration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception. En effet, il conserve au juge la possibilité d'interdire l'inscription d'un majeur protégé sur les listes électorales, mais uniquement en cas d' « incapacité absolue ». Dans ce cas précis, le majeur conserve toutefois le droit d'être représenté pour voter. Le juge désignera à cet effet la personne désignée à l'avance par l'interessé lui-même dans le mandat de protection future visé à l'article 477, ou dans le cas d'un enfant majeur protégé ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts selon l'article 425, la personne désignée à cet effet par ses parents dans l'acte notarié.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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