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Amendement N° 183 4ème rectif. (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2007 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception.
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