Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille s'il a été constitué, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.