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Amendement N° 187 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Ce compte doit être individuel et nominatif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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