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Amendement N° 203 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le mot :
contractant
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil :
parmi les professionnels habilités à le faire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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