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Amendement N° 204 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 295 )
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.
Exposé Sommaire :
Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.
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