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Amendement N° 205 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 260 )
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Exposé Sommaire :
La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.
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