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Amendement N° 207 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.
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