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Amendement N° 208 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
refus
insérer le mot :
motivé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre la capacité de cette personne à gérer ses revenus, doit être motivé. Le contrat d'accompagnement social doit être une mesure comprise et acceptée par la personne qui le signe : celle-ci ne doit pas le signer uniquement pour éviter un versement direct de ses prestations sociales au bailleur.
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