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Amendement N° 210 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à la protection d'une personne hébergée au sein de cet établissement. Pour des raisons d'indépendance cette catégorie de mandataire doit être supprimée.
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