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Amendement N° 213 (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les amendements tendant à supprimer les préposés des établissements médico-sociaux exerçant la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le présent amendement vise à supprimer cet article.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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