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Amendement N° 220 2ème rectif. (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévue à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est souhaité que les situations très concrètes d'urgence puissent également trouver une solution afin que des majeurs ne se trouvent pas sans protection au moment où ils en auraient le plus besoin.
Ce cas d'ouverture ne doit toutefois être envisagé que comme la seule exception au principe de la nécessité du certificat médical, pour mettre ne place une mesure de sauvegarde de justice.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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