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Amendement N° 235 2ème rectif. (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots :
dont il est garni
insérer les mots :
, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire,
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet article est de conserver le plus longtemps possible le cadre de vie du majeur protégé. Ce cadre de vie peut comporter une résidence secondaire où ce dernier passe une large partie de l'année.
Le majeur protégé doit pouvoir manifester sa volonté de ne pas changer ses habitudes, comme il est indiqué à l'article 459-1 qui lui donne le droit de choisir sa résidence.
Cet amendement propose, dans le cadre de la protection du cadre de vie du majeur protégé, d'étendre la protection du logement à la résidence secondaire.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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