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Amendement N° 237 2ème rectif. (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Georges Mouly.
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d'assouplir le fonctionnement du conseil de famille et d'alléger la charge des juges des tutelles. Son application dès la publication de la loi ne modifie pas l'équilibre du dispositif prévoyant l'entrée en vigueur de cette loi au 1erjanvier 2009.
Cet amendement propose une application immédiate de l'article 457 du code civil sans attendre le 1erjanvier 2009.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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