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Amendement N° 248 (Irrecevable)
Protection juridique des majeurs
Déposé le 12 février 2007 par : M. Lecerf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :
hébergée ou
et les mots :
ou dans un établissement social ou médico-social
et les mots :
ou du 3°
Exposé Sommaire :
Supprimer la possibilité de confier l'exercice d'une mesure de protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement médico-social au dit établissement, qu'il soit public ou privé.
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