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Sous-Amendement N° 319 rectifié à l'amendement N° 272 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 février 2007 par : M. Houel, Mme Mélot.
Projet de loi N° 172 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après l'article 23 sexies
I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots :
il centralise
supprimer les mots :
le répertoire des métiers et
II. - Dans le II, remplacer les mots :
du commerce et
par les mots :
du commerce et des métiers
III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé :
L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise le répertoire national informatisé des métiers.
Exposé Sommaire :
L'amendement n°272 du gouvernement dessaisit l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés
Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA la mise en place d'un service centralisé du répertoire national des métiers, à même d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat.
Cette centralisation du répertoire de métiers par l'APCMA est justifiée, compte-tenu d'une part son rôle de représentation de l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat et d'autre part parce que la gestion de ce répertoire par l'INPI, telle que confiée par l'article L411-1 n'a, en fait, jamais été assurée.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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