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Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 49 (Retiré)
Contrefaçon
Discuté en séance le 19 septembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Poniatowski, Longuet.
Projet de loi N° 226 (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon
Après l'article 39
Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots :
ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le travail forcé et le travail des enfants
Exposé Sommaire :
La contrefaçon porte atteinte à de nombreuses valeurs d'ordre public, comme la violation des règles et principes élémentaires - internationalement reconnues et intégrées en droit français -du droit du travail, voire même par appel au travail des enfants ou au travail forcé.
Cet amendement à pour objectif de faire de la fabrication, le transport et la commercialisation de produits en violation des règles d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants une circonstance aggravante.
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