Projet de loi N° 226 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent des priorités de l'action gouvernementale.

La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale dans une économie moderne.

En permettant à l'inventeur ou au créateur de contrôler l'exploitation de son invention ou de sa création et d'en tirer un profit légitime, elle encourage l'innovation et la création, contribue au maintien ou au développement de l'emploi dans les secteurs les plus variés de l'économie.

Dans le cadre communautaire, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle poursuit un même objectif, en harmonisant les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et en améliorant la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la contrefaçon.

Elle n'affecte pas les mesures qui, dans les...

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