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Amendement N° 26 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : MM. Haenel, Richert, Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est modifié comme suit :
1° Au 4°, après la référence : « 133 », il est inséré la référence : « a » ;
2° Au 5°, les mots : « 66 et 621 » sont remplacés par les mots : « 616, 621, 622 et 629 » ;
3° Au 6°, les mots : « et 63 » sont remplacés par les mots : «, 63 et 66 ».
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a pour objet d'abroger les dispositions codifiées pour la première fois dans le code du travail. C'est le cas des dispositions du droit local alsacien-mosellan qui n'avaient jamais été codifiées.
Cet article contient toutefois des erreurs matérielles de frappe qu'il convient de rectifier. L'article 12 II de l'ordonnance abroge l'article 133 au lieu de l'article 133 a) du code professionnel local. Au 5°, il faut remplacer « 66 » par « 616 » et ajouter les articles « 622 et 629 ». Il convient en outre d'ajouter à la liste des articles abrogés l'article 66 du code de commerce local.
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