Projet de loi N° 293 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) dans le respect du principe de la codification à droit constant, conformément à l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Il comporte quatre articles.

L'article 1er procède à la ratification de l'ordonnance.

L'article 2 modifie l'article 5 de l'ordonnance, prévoyant que les dispositions du code du travail relatives aux assistants maternels, aux assistants familiaux, aux éducateurs et aides familiaux et personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs des mineurs sont transférées dans le code de l'action sociale et des familles.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance introduit en effet, à la...

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