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Amendement N° 27 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : MM. Haenel, Richert, Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Avantle 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté » sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance ».
Exposé Sommaire :
En remplaçant les mots : « pendant un temps relativement sans importance » par le mot : « temporairement », le champ d'application de l'article d'origine a été potentiellement étendu. Il convient donc afin de respecter l'exigence du droit constant de réintroduire la notion de courte durée prévue à l'article 616 du code civil local.
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