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Amendement N° 29 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : MM. Haenel, Richert, Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Avantle 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de corriger une erreur de renvoi à l'article L. 3134-1, qui a pour effet d'étendre le champ des dérogations de droit au repos dominical dans certains établissements en Alsace-Moselle.
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