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Amendement N° 66 (Irrecevable)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
( amendement identique : 67 )
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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