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Amendement N° 68 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 4° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent rappeler que le régime légal du congé maternité est de seize semaines ou de vingt neuf semaines pour une salariée ou un foyer qui assume déjà la charge de deux enfants au moins.
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