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Amendement N° 12 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 16 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2008 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
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