Projet de loi N° 297 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'activité spatiale est stratégique pour la France et pour l'Europe.

L'espace représente un objectif stratégique pour la France et pour l'Europe, non seulement du fait des enjeux de défense et de sécurité qu'il recouvre, mais aussi en raison de ses applications variées qui concernent de nombreux secteurs de la vie du pays, qu'il s'agisse de l'observation de la Terre et de l'environnement, des télécommunications ou encore du triptyque localisation/navigation/datation par satellite.

Il est à la fois un outil de développement économique et une composante essentielle pour l'autonomie de décision et d'action de la France et de l'Europe.

Il constitue également un formidable champ d'étude aussi bien pour les sciences de l'univers que pour celles de la Terre ou que pour la physique fondamentale.

Le droit spatial n'est régi aujourd'hui que par des textes internationaux.

Le traité sur les principes régissant les activités des États en matière...

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