Amendement N° 14 (Adopté)

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :

3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;