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Amendement N° 37 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 16 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2008 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
défense nationale,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
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