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Amendement N° 38 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 16 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2008 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) d'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
« g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f;
« h) de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »
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