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Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 22 (Retiré)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 16 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2008 par : M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
les agents habilités par elle
par les mots :
le Président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rétablir la version initiale du projet de loi qui confiait au CNES le pouvoir de donner aux opérateurs les instructions nécessaires à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Il s'agit d'assurer la continuité de l'action de l'État et d'éviter le démantèlement du CNES.
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