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Amendement N° 5 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 16 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2008 par : M. Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
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