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Amendement N° 28 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer
par les mots :
Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettre à des actes d'esclavage sexuel
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne reprend pas de manière exacte les incriminations prévues par le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, le viol ainsi que l'esclavage sexuel ne sont pas présentés comme constituant de manière explicite des crimes de guerre. Cet amendement vise à une réécriture de l'article 461-4 afin d'y intégrer les crimes de viol et d'esclavage moderne conformément à l'article 8 § 2 b XXII du Statut.
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