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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérente la définition du génocide issue de l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale avec celle existante dans le code pénal à l'article 211-1. Bien que la définition du génocide donnée par le code pénal soit plus protectrice que le statut, en ce qu'elle inclut les actes visant « un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire », il convient tout de même de supprimer la notion de « plan concerté ». Cette notion est trop restrictive pour exprimer l'intentionnalité. Il convient à cet égard de reprendre la définition donnée par le Statut de la Cour pénale internationale.
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