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Amendement N° 30 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot :
viol
insérer les mots :
, l'esclavage sexuel
Exposé Sommaire :
La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle définie dans l'article 7 § 1, notamment le g qui prévoit expressément la référence à l'esclavage sexuel. La référence, au 11° de ce nouvel article aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. » est insuffisante.
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