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Amendement N° 34 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le mot :
commis
Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cour pénale internationale. Le statut vise en effet, à son article 7 § 1 les actes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Il ne fait pas mention du critère restrictif du « plan concerté ».
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